L’actualité des subventions et des financements publics pour les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de proroger le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche (CIR), mis en œuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent pourront demander, dès le début 2010, le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices qu’elles ont exposées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

Le projet prévoit également un budget de dépenses fiscales en 2010 de 565 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche dont 530 millions pour le CIR.

Source : gouvernement.fr

Dans une précédent article (Panorama des principales réformes en 2009), nous évoquions la possibilité pour une entreprise française soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire de son résultat les déficits subis par une ou plusieurs de ses filiales étrangères détenues directement à hauteur d’au moins 95 %.

Un décret du 15 avril 2009 a précisé les conditions à respecter pour pouvoir le faire :

Lire le reste de cet article »