Aides publiques : panorama des principales réformes en 2009 (1)
28 janvier 2009Le panorama proposé répertorie les changements intervenus en ce début d’année selon l’échelle (européenne, nationale ou régionale).
Europe :
La principale information est le rehaussement par la commission européenne du plafond “de minimis” à 500 000 €. Ce plafond constitue le montant maximal d’aides directes pouvant être perçues par une PME européenne dans un délai de 3 ans. Cette nouvelle mesure vise à aider les entreprises à faire face à la crise. Elle s’étend jusqu’à fin 2010.
France :
Plusieurs réformes interviennent, notamment dans le domaine de l’export.
- L’État souhaite améliorer les conditions d’accès aux dispositifs de la Coface pour les entreprises se développant à l’international par des les mesures suivantes :
- diffusion de l’assurance-prospection via les réseaux bancaires.
- accompagnement de l’assurance prospection par un préfinancement bancaire.
- garantie à 100 % des exportations des PME
- rehaussement de plafonds d’encours sur des pays prioritaires comme le Brésil, la Chine ou l’Inde
- L’État a également mis en place une aide fiscale donnant la possibilité d’imputer les déficits des filiales ou des succursales implantées à l’étranger pour les PME. Cette mesure donne à l’entreprise un avantage de trésorerie grâce à la compensation entre les déficits étrangers et le bénéfice propre.
Région :
Le conseil régional de Franche-Comté souhaite renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises sur son territoire. Pour cela, il va abonder 1,6 M € supplémentaires au fonds régional d’aides à l’innovation crée en 2006 avec OSEO. La Région soutiendra les secteurs comme les microtechniques, lesnanotechnologies, la plasturgie, le secteur de l’automobile, l’agro-alimentaire et le bois, considérés comme dynamiques.
D’autres changements sont à prévoir et feront l’objet d’un nouvel article…
