Assurance-crédit des entreprises
5 novembre 2009Au printemps dernier, le gouvernement mettait en place les dispositifs CAP (Complément d’Assurance-Crédit Public) et CAP + afin de conforter les garanties apportées par un assureur-crédit aux fournisseurs contre le risques de non-paiement de leurs clients. Ces mesures étaient prises en réponse à la crise et à la prudence affichée par certains assureurs, soucieux de se protéger.
En octobre dernier, le gouvernement a étendu ces dispositions aux entreprises françaises qui prennent part à la relance du commerce extérieur. Désormais, les dispositifs CAP Export et Cap Export + permettent au entreprises françaises d’être couvertes contre les risque de non-paiement portant sur leurs clients étrangers.
Quelle différence entre CAP et CAP + ?
Le dispositif CAP permet d’éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l’Etat.
Quant à lui, le dispositif CAP + permet de garantir des risques considérés comme non assurables par les assureurs-crédit dans la situation économique actuelle.
Le même principe s’applique sur les dispositifs CAP Export et CAP Export + pour des clients situés à l’étranger.
Dans tous les cas, une entreprise peut bénéficier de ces dispositifs si son client est une PME ou une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire c.à.d dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 millions d’euros). Concernant les CAP Export et CAP Export +, les encours doivent concerner des exportations comportant au moins 40 % de part française. Ils doivent également porter sur les exportations vers des acheteurs étrangers justifiant au minimum de deux ans d’existence et côtés par l’assureur-crédit. Enfin, ces dispositifs peuvent garantir jusqu’à 1 milliard d’euros de crédit inter-entreprises export.
