Déductibilité des déficits des filiales étrangères
14 octobre 2009Dans une précédent article (Panorama des principales réformes en 2009), nous évoquions la possibilité pour une entreprise française soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire de son résultat les déficits subis par une ou plusieurs de ses filiales étrangères détenues directement à hauteur d’au moins 95 %.
Un décret du 15 avril 2009 a précisé les conditions à respecter pour pouvoir le faire :
- l’effectif salarié du groupe doit être inférieur à 2000.
- le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ayant un effectif de plus de 2000 salariés.
- les filiales doivent être localisées dans l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
