Le CIR (Crédit Impot Recherche)
Le crédit d’impôt recherche est une aide publique qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche et développement. Depuis 2004, il est pérennisé et adapté pour mieux répondre aux besoins des PME et constituer un élément fiable du plan de financement de l’entreprise innovante. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901, sous certaines conditions, peuvent en profiter. Les dépenses éligibles sont principalement celles concernant la veille technologique, les moyens humains et matériels affectés à la recherche, la recherche sous-traitée, les brevets et leur défense.
Qu’est-ce qui a changé en 2008 ? Outre le déplafonnement des dépenses de recherche et développement (16 M€ précédemment), les entreprises pourront déduire de l’IS 30 % (contre 10 % précédemment) de leurs dépenses jusqu’à 100 M€ et 5 % au delà de ce seuil. Pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche pour la première fois ou celles n’ayant plus bénéficié de cet allègement depuis 5 ans, le taux pourra être porté à 50 %.
Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt à payer. Si le résultat de l’entreprise est négatif, il ne sera remboursé qu’au terme de la troisième année. Cependant, il est immédiatement restitué :
- Aux entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
- Aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- Aux PME de croissance (gazelles).
De plus, il est intéressant de savoir que pour les entreprises qui ne peuvent ni l’imputer, ni se le voir rembourser, elles ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le crédit d’impôt recherche auprès d’un organisme financier (Oséo Financement, BNP Paribas et Société Générale).
Cependant, comme le crédit d’impôt recherche est déclaratif, il existe un risque de litige avec l’administration lors d’un contrôle fiscal. Afin de prévenir celui-ci, il existe plusieurs possibilités selon l’avancement des travaux de recherche concernés.
La première consiste à faire une demande préalable au démarrage des travaux de recherche, aussi appelée un rescrit. Elle permet de consulter l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un projet de recherche et développement. L’administration demande l’avis de la DRRT qui peut faire appel à un expert indépendant. Depuis 2008, la réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de trois mois, au delà duquel un accord est réputé obtenu et opposable lors de contrôles ultérieurs. Le projet de loi de modernisation de l’économie permettra à une entreprise de demander directement un rescrit aux services du ministère chargé de la recherche ou à un organisme d’aide à l’innovation. Toutefois, cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.
La deuxième possibilité est d’obtenir le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante). La demande de prise de position formelle de l’administration fiscale peut être effectuée à tout moment par l’entreprise. Les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés dés lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche présentées par l’entreprise le nécessite. La direction des services fiscaux dispose d’un délai de quatre mois pour répondre à l’entreprise. A l’issue de ce délai, le silence observé par l’administration vaut accord tacite.
Depuis cette année, il existe la procédure de contrôle à la demande qui permet aux entreprises d’obtenir un contrôle sur des travaux en-cours. En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise est invitée à régulariser sa situation. Si la position de l’administration est favorable, le rapport sera opposable lors d’un éventuel futur contrôle.
Dernier moyen de sécurisation : la demande d’agrément recherche. L’agrément sert normalement à des laboratoires qui vendent des prestations de recherche. Celui-ci est nécessaire pour que leurs clients puissent intégrer ces dépenses dans leur assiette du CIR. Mais comme une demande d’agrément porte sur au moins 3 projets qui ne doivent pas être terminés depuis plus d’un an, il est possible d’utiliser ce dispositif pour faire valider des travaux déjà effectués.
Pour terminer, en cas de contrôle, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été imputé ou restitué
