Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Le statut de JEI est effectif depuis le 1er janvier 2004. Ce statut donne droit à différents allègements fiscaux et sociaux. La mesure phare du dispositif est l’exonération de charges sociales patronales sur les salaires du personnel participant au projet de recherche et développement. Ainsi, le statut de JEI fait de la France le pays européen le plus attractif fiscalement.
Pour être qualifiée JEI, l’entreprise doit, d’une part, exercer une activité de recherche éligible fiscalement, d’autre part, remplir les cinq conditions suivantes à la clôture de chacun des exercices de la période d’application du dispositif :
- être une PME au sens communautaire,
- être âgée de moins de 8 ans,
- affecter au moins 15% des charges à des dépenses de R&D,
- être détenue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques ou des fonds de capital-risque,
- exercer une activité nouvelle.
Le dossier de demande du statut de JEI est similaire au dispositif de rescrit du crédit d’impôt recherche. Il doit donc être envoyé avant le démarrage des travaux présentés dans le dossier. Les dépenses de R&D prises en compte pour évaluer les 15% de charges minimum sont les mêmes que pour le crédit d’impôt recherche, à l’exception des dépenses de veille technologique. La direction des services fiscaux dispose d’un délai de quatre mois pour répondre à l’entreprise. A l’issue de ce délai, le silence observé par l’administration vaut accord tacite.
Les avantages liés au statut de JEI sont les suivants :
1 - Exonérations de charges sociales
- Exonération des cotisations URSSAF pour le personnel affecté à la R&D. Le taux de charges patronales total est compris entre 12 et 20% contre 42% en moyenne.
2 - Exonération de charges fiscales
- Exonération de l’IS totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires, et à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants.
- Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
- Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales)
- Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres.
De plus, ce statut permet à l’entreprise de liquider immédiatement sa créance de crédit d’impôt recherche auprès de l’administration fiscale.
Une première évaluation du dispositif a été réalisée au début de l’année 2008. L’élément le plus surprenant est que seulement 52 % des JEI ont bénéficié du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) en 2005, chiffre relativement faible dans la mesure où ces entreprises sont toutes éligibles au CIR.
