L’actualité des subventions et des financements publics pour les entreprises

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à un redevable de bonne foi, qui peut être une entreprise ou un particulier, de demander à l’administration d’apprécier une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Pour le cas d’une entreprise, il peut être particulièrement intéressant pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt.

Comme mentionné dans un précédent article (Modification de la procédure de rescrit dans le cadre du CIR), l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite.

Depuis le 1er janvier 2009, l’administration peut solliciter l’avis des services relevant du ministère de la recherche, de l’ANR (Agence Nationale de la Recherche) ou d’OSEO lorsque l’appréciation du caractère scientifique le requiert.

Ces services ou organismes peuvent être également solliciter directement par le contribuable depuis le 1er août 2009.

Un décret paru le 29 août 2009 précise les modalités d’application de ces procédures.

Source : APCE

Mots-clés: CIR, Recherche et Développement

Catégorie : Recherche et Développement