Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à un redevable de bonne foi, qui peut être une entreprise ou un particulier, de demander à l’administration d’apprécier une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Pour le cas d’une entreprise, il peut être particulièrement intéressant pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt.
Le projet de loi de modernisation de l’économie permettra à une entreprise de demander directement un rescrit aux services du ministère chargé de la recherche ou à un organisme d’aide à l’innovation.
Le rescrit fiscal est une demande faite par une entreprise pour tenter de savoir si ses dépenses de recherche sont éligibles au CIR. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, l’accord est tacite et l’administration ne peut rejeter la demande de l’entreprise que pour un motif autre.
La nouvelle disposition sera fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2010 avec une liste des organismes habilités à se prononcer sur l’éligibilité des dépenses des entreprises.
Source : RFComptable.com
