9 régimes d’aide exemptés de notification à la commission européenne
Mercredi 21 janvier 2009Une nouvelle réglementation européenne permet aux services gestionnaires de l’Etat d’attribuer des aides aux entreprises sans le notifier préalablement à la commission européenne. Un règlement général d’exemption par catégorie a été adopté le 6 août 2008 par la commission.
Suite à la publication de ce règlement, l’État a donc défini 9 régimes d’aide entrant dans ce cadre.
