Déductibilité des déficits des filiales étrangères
Mercredi 14 octobre 2009Dans une précédent article (Panorama des principales réformes en 2009), nous évoquions la possibilité pour une entreprise française soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire de son résultat les déficits subis par une ou plusieurs de ses filiales étrangères détenues directement à hauteur d’au moins 95 %.
Un décret du 15 avril 2009 a précisé les conditions à respecter pour pouvoir le faire :
